A06 - Permis d'exploitation des débits de boissons alcoolisées, de la restauration, des foods trucks et restauration rapide (renouvellement à dix ans)
Formation obligatoire selon la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
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Formation créée le 21/12/2020. Dernière mise à jour le 03/05/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La formation proposée en intra et/ou interentreprise, par la voie traditionnelle en face à face ou à distance selon plusieurs modalités, permet à BIOFAQ Laboratoires de s’adapter aux besoins des salariés et aux différentes situations des entreprises.
Objectifs de la formation
- À l’issue de la formation, le stagiaire sera en capacité d’exploiter un ERP pourvu d’une licence d'exploitation,
- Appliquer le code de la santé publique, le guide des débits de boissons et de garantir l’hygiène et la sécurité
- La mise en application du CSP alinéa Art. R.3332-4-1 indiquant l’obligation de la formation du permis d’exploitation
- Le CERFA n°14407*03 sera remis à l'administration
Profil des bénéficiaires
- Exploitants d’établissement ayant obtenu le permis d’exploitation il y a dix ans ou justifiant de l’exploitation d’une licence durant au moins dix années consécutives
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
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Le cadre législatif et réglementaire
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Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
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La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeant
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Les fermetures administratives et judiciaires
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Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant
- Les différents groupes de boissons – les boissons interdites,
- Les différentes licences débit de boissons et restaurant,
- Les autres conditions d’ouverture et d’exploitation,
- Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui,
- Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant CHR,
- La vente d’alcool dans les CHR – la répression de l’ivresse publique (lutte contre l’ivresse),
- La revente de tabac dans les CHR (lutte),
- Prévention et lutte contre l’alcoolisme,
- La lutte contre les discriminations,
- La lutte contre les bruits,
- Les stupéfiants, la prostitution et le racolage (lutte),
- L’accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps),
- La sécurité des biens et des personnes,
- Les affichages obligatoires,
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Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
- La réglementation locale
- L’aménagement des terrasses sur la voie publique
- Hygiène et propreté
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Connaître les règles du droit du travail
- Les points clés de la gestion du personnel en CHR
- Les conventions collectives CHR et la restauration rapide et le droit du travail
–Mme MOURET Marion, Directrice - Ingénieur Poly-Tech’. Elle gère le laboratoire au niveau des analyses, du personnel, de la logistique, le paramétrage des analyses au niveau du logiciel, le planning des préleveurs et de la formation HACCP, PMS et IFS … Titulaire et enseignant à l’université au DU d’Hygiène Hospitalière, elle est la « référente handicap », capable d’accompagner dans leur démarche une personne en situation de handicap. –Mme BABACI Lynda, Responsable de développement du pôle formation en agro-industrie. Elle intervient dans les domaines de l’hygiène et de la sécurité alimentaire, de l’hygiène du linge et du système RABC, et sur les systèmes de management de la qualité et référentiels type IFS et BRC.
- Feuilles de présence.
- Evaluation des connaissances en début de formation
- Evaluation des acquis en fin de formation
- Enquête de satisfaction en fin de séance
- Formation en présentiel et/ou en visioconférence
- Réalisation d'un quiz par chapitre
- Mise en situation " clients "
- Echanges dynamiques entre participants et le formateur
- Utilisation de projection par diaporama, de vidéo, des jeux ludiques et éducatifs,
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- CERFA 14407*03
- Non applicable
- Non applicable
- 10 ans