A05 - Permis d'exploitation des débits de boissons alcoolisées, de la restauration, des foods trucks et restauration rapide ( formation initiale )

• Suivre une formation obligatoire par les exploitants, créateurs ou repreneurs d'entreprises du secteur des Hôtels - Cafés - Restaurants - Discothèques, cavistes pour obtenir au préalable le Permis d'exploitation afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en mairie et démarrer leur activité.
• Gérer un débit de boissons en conformité avec la réglementation en tenant compte des enjeux de la santé publique et de l'ordre public.
• Permettre l'ouverture, la reprise d'un débit de boissons alcoolisées ou d'un établissement vendant des boissons alcoolisées et ou le transfert d'une licence

LE CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

• Les textes de droit européen, national et local,
• Le respect du Code de la Santé Publique dont l’Article L. 3332-4-1 du CSP)
• Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative),
• La responsabilité civile et pénale du dirigeant,
• Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant,
• Les fermetures administratives et judiciaires. Les délits et les infractions,
• Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons alcoolisées et/ou d’un restaurant,
• Les différentes licences de débits de boissons et les types de restauration ou de lieux de ventes,

REGLEMENTATION NATIONALE ET LOCALE

• Le règlement sanitaire départemental,
• Réglementation contre le bruit, la revente du tabac,
• Spécificités locales selon les arrêtés départements et municipaux,
• Heures de fermeture et d'ouverture de l’établissement,
• Affichages obligatoires et spécifiques,

LES OBLIGATIONS LIEES A LA PERSONNE

• La lutte contre l’ivresse et la lutte contre l’alcoolisme,
• La lutte contre la prostitution et le racolage,
• La lutte contre les discriminations,
• La lutte contre le bruit, les stupéfiants et autres drogues

LE RESPECT DU CODE DU TRAVAIL

• Les formalités d’embauche du salarié et du contrat de travail,
• La sécurité des salariés, la durée du travail,
• La procédure disciplinaire,
• La mise en conformité pour faciliter l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
• La gestion du personnel,
• La maîtrise de la santé au travail ,
• Les obligations de la formation du personnel,
• Connaitre et appliquer les points clés du code du travail et de la sécurité du personnel appliqués à la spécificité du métier et la diversité des actions dans l’entreprise,
• Mettre à la disposition du personnel les conventions collectives du CHR, les documents spécifiques à l’évolution de la profession en lien avec la crise sanitaire (vente emportée, rapide et autres),
• Mettre en place une politique de développement durable selon le principe du système RSE,

LES OBLIGATIONS LIEES A LA VIE DE LA LICENCE

• La formation obligatoire initiale, son renouvellement au bout de 10 ans d’exercice, la vente de nuit de boissons alcoolisées,
• La vie de la licence : l’acquisition initiale, le renouvellement, la translation/ déplacement dans l’espace et le temps selon le CSP et la réglementation en vigueur,

LES OBLIGATIONS LIEES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITANT

• Les déclarations préalables à l’ouverture de l’établissement,
• Les horaires d'ouverture et de fermeture,
• Les différents types de boissons, les boissons interdites,
• L’aménagement des terrasses sur la voie publique,
• Le plan de nettoyage et de désinfection,
• La formation du personnel à la bonne maîtrise de l’hygiène,
• Les contrôles administratifs, Les fermetures administratives et judiciaires,
• Les autorisations et les redevances de l’utilisation des canaux de communications, de médias et réseaux sociaux,
• La mise en place des documents du système qualité avec une traçabilité de suivi,

LE RESPECT DU CODE DE SANTE PUBLIQUE ( ARTICLE L.3332-4-1 DU CSP)

• Prévenir et lutter contre le risque alcool,
• Conduite à tenir face à un mineur voulant se voir servir de l'alcool, vérification de l'âge du client,
• Être vigilant lors de la vente ou la mise à disposition festive de l’alcool aux étudiants, stagiaires, apprentis, travailleurs en poste ou en pause déjeuner avec le danger de manipulation des équipements ou de la conduite sur la voie publique,
• La gestion du risque sanitaire, la protection des salariés du risque de contamination,

La formation est sous la responsabilité du référent handicap de l’organisme de formation. Le local est pré-identifié pour répondre aux besoins. Le plan d’accès de la salle est mis à disposition