A07 - Permis d'exploitation des débits de boissons alcoolisées, de la restauration, des foods trucks et restauration rapide (vente de nuit de 22h à 6h du matin)
Formation obligatoire selon la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
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Formation créée le 21/12/2020. Dernière mise à jour le 03/05/2023.
Version du programme : 1
Programme de la formation Version PDF
La formation proposée en intra et/ou interentreprise, par la voie traditionnelle en face à face ou à distance selon plusieurs modalités, permet à BIOFAQ Laboratoires de s’adapter aux besoins des salariés et aux différentes situations des entreprises.
Objectifs de la formation
- À l’issue de la formation, le stagiaire sera en capacité d’exploiter un ERP pourvu d’une licence d'exploitation,
- Appliquer le code de la santé publique, le guide des débits de boissons et de garantir l’hygiène et la sécurité,
- La mise en application du CSP alinéa Art. R.3332-4-1 indiquant l’obligation de la formation du permis d’exploitation,
- Le CERFA n°14406*01 sera remis à l'administration.
Profil des bénéficiaires
- Exploitants d’établissement ayant obtenu le permis d’exploitation il y a dix ans ou justifiant de l’exploitation d’une licence durant au moins dix années consécutives
- Aucun prérequis nécessaire
Contenu de la formation
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Le cadre législatif et réglementaire
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Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
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La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeant
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Les fermetures administratives et judiciaires
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Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant
- Les différents groupes de boissons – les boissons interdites
- Les différentes licences débit de boissons et restaurant
- Les autres conditions d’ouverture et d’exploitation
- Les délits et les infractions, la mise en danger d’autrui
- Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant CHR
- La vente d’alcool dans les CHR – la répression de l’ivresse publique (lutte contre l’ivresse)
- La revente de tabac dans les CHR (lutte)
- Prévention et lutte contre l’alcoolisme
- La lutte contre les discriminations
- La lutte contre les bruits
- Les stupéfiants, la prostitution et le racolage (lutte)
- L’accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)
- La sécurité des biens et des personnes
- Les affichages obligatoires
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Heures de fermeture et d’ouverture des établissements
- La réglementation locale
- L’aménagement des terrasses sur la voie publique
- Hygiène et propreté
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Connaître les règles du droit du travail
- Les points clés de la gestion du personnel en CHR
- Les conventions collectives CHR et la restauration rapide et le droit du travail
– 𝗠𝗺𝗲 𝗠𝗢𝗨𝗥𝗘𝗧 𝗠𝗮𝗿𝗶𝗼𝗻, Directrice 𝘐𝘯𝘨𝘦́𝘯𝘪𝘦𝘶𝘳𝘦 𝘗𝘰𝘭𝘺𝘵𝘦𝘤𝘩 𝘦𝘵 𝘋𝘪𝘱𝘭𝘰̂𝘮𝘦 𝘶𝘯𝘪𝘷𝘦𝘳𝘴𝘪𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘦𝘯 𝘏𝘺𝘨𝘪𝘦̀𝘯𝘦 𝘏𝘰𝘴𝘱𝘪𝘵𝘢𝘭𝘪𝘦̀𝘳𝘦. 𝘌𝘭𝘭𝘦 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘴𝘶𝘳 𝘭’𝘩𝘺𝘨𝘪𝘦̀𝘯𝘦 𝘦𝘵 𝘭𝘢 𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘢𝘭𝘪𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦, 𝘴𝘶𝘳 𝘭’𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘢𝘶𝘹 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘰𝘮𝘮𝘢𝘵𝘦𝘶𝘳𝘴, 𝘴𝘶𝘳 𝘭’𝘩𝘺𝘨𝘪𝘦̀𝘯𝘦 𝘩𝘰𝘴𝘱𝘪𝘵𝘢𝘭𝘪𝘦̀𝘳𝘦, 𝘭’𝘦𝘢𝘶, 𝘭’𝘦𝘯𝘷𝘪𝘳𝘰𝘯𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘢 𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘢𝘶 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘢𝘥𝘢𝘱𝘵𝘦́𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘮𝘦́𝘵𝘪𝘦𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘣𝘰𝘶𝘤𝘩𝘦. « 𝘙𝘦́𝘧𝘦́𝘳𝘦𝘯𝘵 𝘩𝘢𝘯𝘥𝘪𝘤𝘢𝘱 » 𝘤𝘢𝘱𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘥’𝘢𝘤𝘤𝘰𝘮𝘱𝘢𝘨𝘯𝘦𝘳 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦́𝘮𝘢𝘳𝘤𝘩𝘦 𝘶𝘯𝘦 𝘱𝘦𝘳𝘴𝘰𝘯𝘯𝘦 𝘦𝘯 𝘴𝘪𝘵𝘶𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘩𝘢𝘯𝘥𝘪𝘤𝘢𝘱. – 𝗠𝗺𝗲 𝗕𝗔𝗕𝗔𝗖𝗜 𝗟𝘆𝗻𝗱𝗮, Responsable de développement du pôle formation 𝘙𝘦𝘴𝘱𝘰𝘯𝘴𝘢𝘣𝘭𝘦 𝘥𝘦 𝘥𝘦́𝘷𝘦𝘭𝘰𝘱𝘱𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘯 𝘢𝘨𝘳𝘰-𝘪𝘯𝘥𝘶𝘴𝘵𝘳𝘪𝘦. 𝘌𝘭𝘭𝘦 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘷𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘰𝘮𝘢𝘪𝘯𝘦𝘴 𝘥𝘦 𝘭’𝘩𝘺𝘨𝘪𝘦̀𝘯𝘦 𝘦𝘵 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘴𝘦́𝘤𝘶𝘳𝘪𝘵𝘦́ 𝘢𝘭𝘪𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦, 𝘥𝘦 𝘭’𝘩𝘺𝘨𝘪𝘦̀𝘯𝘦 𝘥𝘶 𝘭𝘪𝘯𝘨𝘦 𝘦𝘵 𝘴𝘺𝘴𝘵𝘦̀𝘮𝘦 𝘙𝘈𝘉𝘊 𝘦𝘵 𝘴𝘶𝘳 𝘭𝘦 𝘴𝘺𝘴𝘵𝘦̀𝘮𝘦 𝘥𝘦 𝘮𝘢𝘯𝘢𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘵 𝘳𝘦́𝘧𝘦́𝘳𝘦𝘯𝘵𝘪𝘦𝘭𝘴.
- Feuilles de présence.
- Evaluation des connaissances en début de formation
- Evaluation des acquis en fin de formation
- Enquête de satisfaction en fin de séance
- Formation en présentiel et/ou en visioconférence
- Réalisation d'un quiz / QCM
- Mise en situation " clients "
- Echanges dynamiques entre participants et le formateur
- Utilisation de projection par diaporama, de vidéo, des jeux ludiques et éducatifs,
Qualité et satisfaction
Modalités de certification
- CERFA 14407*03
- Non applicable
- Non applicable
- 10 ans